Contrat de Licence de Logiciel

1.1 Licence

Le présent Contrat définit les conditions selon lesquelles Mediasoft concède au Client une licence d'utilisation du ou des logiciels cités en référence (le « Logiciel »).

2.1 Octroi

Mediasoft accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée à son usage interne. Ceci est valable pour le Logiciel ainsi que pour tous logiciels tiers intégrés au Logiciel (p. ex. Progress OpenEdge).

2.2 Restrictions

Sauf accord écrit, le Client ne peut :

• copier ou modifier le Logiciel ;
• distribuer, louer ou prêter le Logiciel ;
• fournir des services à des tiers au moyen du Logiciel ;
• contourner les mesures de sécurité.

2.3 Propriété

Le Logiciel demeure la propriété exclusive de Mediasoft, ou des fabricants respectifs pour les logiciels tiers. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

2.4 Utilisation

Le Client s'engage à :

• utiliser le Logiciel conformément aux instructions données par Mediasoft et à la documentation disponible ;
• notifier immédiatement Mediasoft de toute utilisation non autorisée du Logiciel ;
• payer les frais de licence convenus.

2.5 Audit et conformité

Mediasoft a le droit de réaliser des audits périodiques, sur préavis raisonnable et pendant les heures normales de bureau, afin de vérifier la conformité du Client aux termes du présent Contrat. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec Mediasoft dans le cadre de ces audits.

3.1 Accès aux mises à jour

L'accès aux mises à jour et correctifs est soumis à la conclusion d'un contrat de maintenance (Software Assurance) distinct. Sans contrat de maintenance, le Client conserve uniquement un droit d'usage dans l'état existant.

4.1 Autorisation

Les personnalisations ne peuvent être réalisées que par Mediasoft ou ses partenaires agréés.

4.2 Conséquences

Le Client reconnaît que toute personnalisation peut affecter la compatibilité avec les versions standards.

4.3 Support et maintenance

Sauf accord spécifique conclu par écrit entre le Client et Mediasoft, les personnalisations réalisées pour le Client sont exclues du support standard et du contrat de maintenance.

5.1 Propriété

Le Client reste seul propriétaire des données traitées via le Logiciel.

5.2 Protection

Le Client est responsable du respect de la législation applicable en matière de protection des données.

5.3 Conformité LPD (et, le cas échéant, RGPD)

Mediasoft s'engage à respecter la législation applicable lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du Client et impose une obligation de confidentialité à son personnel et à ses sous-traitants.

5.4 Audit

Le Client peut diligenter un audit raisonnable de conformité (préavis, heures ouvrées, confidentialité).

6.1 Période de garantie

Mediasoft garantit, pour une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel, que le Logiciel standard fonctionne de manière substantiellement conforme à ses fonctionnalités essentielles telles que présentées au Client lors de la démonstration, de la mise en place ou de la description commerciale.

6.2 Exclusions de la garantie

Cette garantie ne couvre pas :

• l'utilisation du Logiciel en dehors des conditions normales d'exploitation ;
• les modifications ou personnalisations réalisées sans l'accord écrit de Mediasoft ;
• les problèmes liés à l'environnement technique du Client (infrastructure, systèmes tiers, réseau, etc.).

6.3 Recours en cas de défaut

En cas de défaut signalé durant la période de garantie, Mediasoft s'engage, à son choix :

• à corriger le défaut dans un délai raisonnable ;
• à fournir une solution de contournement ; ou
• si aucune des solutions précédentes n'est réalisable dans un délai raisonnable, à rembourser les frais de licence payés par le Client pour le Logiciel défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.4 Absence de garantie implicite

Sauf stipulations expresses ci-dessus, aucune garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, disponibilité continue) n'est accordée.

7.1 Diligence

Mediasoft fournit ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art.

7.2 Dommages directs

Mediasoft ne pourra être tenue responsable qu'en cas de dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel de sa part.

7.3 Dommages indirects

Mediasoft exclut toute responsabilité pour les pertes ou dommages indirects, incluant sans limitation : perte de données, perte d'exploitation, perte de profit, atteinte à l'image ou perte de clientèle.

7.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Mediasoft, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage.

8.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat prend effet à la signature ou, à défaut, dès la première utilisation du Logiciel par le Client, ce qui vaut acceptation pleine et entière. Il demeure en vigueur tant que le Client utilise le Logiciel, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Contrat.

8.2 Résiliation anticipée

Mediasoft peut résilier immédiatement le Contrat en cas de :

• violation grave par le Client de ses obligations contractuelles (p. ex. non-paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation non autorisée du Logiciel) ;
• faillite, liquidation ou procédure d'insolvabilité affectant le Client.

8.3 Fin de contrat

À la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et, à la demande de Mediasoft, désinstaller ou supprimer toute copie du Logiciel en sa possession.

9.1 Obligation de confidentialité

Les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit, sauf obligation légale.

9.2 Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
• légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
• que la Partie réceptrice peut démontrer avoir développées indépendamment ;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

10.1 Droit suisse et for

Le présent Contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relatif au présent Contrat sera, dans un premier temps, soumis à une tentative de médiation. En cas d'échec de celle-ci, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton du siège social de l'entité Mediasoft signataire du présent Contrat.